Exercice d’une activité professionnelle à domicile

Un entrepreneur individuel ou le représentant légal d’une société peut exercer son activité professionnelle dans une partie de son local d’habitation lorsqu’il s’agit de sa résidence principale et que son bail et/ou le règlement de copropriété l’autorise. Dans certaines situations, une autorisation de changement d’usage du local peut être nécessaire lorsque le domicile est situé dans une zone tendue.